RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045115166
Texte parentLEGITEXT000045115112
Référencearticle 24 du décret n°2022-110 du 1er février 2022 (version du 4 février 2022)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 39 de l'ordonnance n° 2021-1735 restent soumises jusqu'à la première des deux dates mentionnées au I du même article aux dispositions des articles du code monétaire et financier modifiées par le présent décret dans leur rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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