Décret n°2022-110 du 1er février 2022 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-110 du 1er février 2022

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

IdentifiantLEGIARTI000045115154

Texte parentLEGITEXT000045115112

Référencearticle 9 du décret n°2022-110 du 1er février 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au II de l'article R. 548-4 du même code, chacune des occurrences des mots : « sans intérêt » est remplacée par les mots : « à titre gratuit ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R548-4

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →