Article 21

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre V des titres IV, V et VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant au I des articles R. 745-9-1, R. 755-9-1 et R. 765-9-1 est remplacé par le tableau suivant : «

2. Articles applicables

3. Dans leur rédaction résultant du

4. R. 546-1, R. 546-2 à l'exception du deuxième alinéa du I et R. 546-3

5. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

6. R. 546-4

7. Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012

8. R. 546-5

9. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

10. » ; 2° Dans la cinquième section du chapitre V du titre IV, après l'article R. 745-9-1, il est inséré un article R. 745-9-2 A ainsi rédigé :

11. « Art. R. 745-9-2 A.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «

12. Articles applicables

13. Dans leur rédaction résultant du

14. R. 547-1

15. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

16. » ;

17. 3° Dans la quatrième section du chapitre V du titre V, après l'article R. 755-9-1, il est inséré un article R. 755-9-2 A ainsi rédigé :

18. « Art. R. 755-9-2 A.-Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «

19. Articles applicables

20. Dans leur rédaction résultant du

21. R. 547-1

22. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

23. » ;

24. 4° Dans la quatrième section du chapitre V du titre VI, après l'article R. 765-9-1, il est inséré un article R. 765-9-2 A ainsi rédigé :

25. « Art. R. 765-9-2 A.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «

26. Articles applicables

27. Dans leur rédaction résultant du

28. R. 547-1

29. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

30. » ;

31. 5° Aux articles D. 745-9-2 et D. 755-9-2 : a) Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant : «

32. Articles applicables

33. Dans leur rédaction résultant du

34. D. 547-2 à D. 547-4

35. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

36. » ; b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Les références au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; « 3° A l'article D. 547-2, les mots : “ au titre de la directive (UE) 2015/2366 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 314-1 ” et les mots : “ au titre de la directive 2015/365/ UE ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 321-1 ” ; « 4° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée. » ; 6° A l'article D. 765-9-2 : a) Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant : «

37. Articles applicables

38. Dans leur rédaction résultant du

39. D. 547-2 à D. 547-4

40. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

41. » ; b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; « 2° A l'article D. 547-2, les mots : “ au titre de la directive (UE) 2015/2366 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 314-1 ” et les mots : “ au titre de la directive 2015/365/ UE ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 321-1 ” ; « 3° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée. » ; 7° Les articles D. 745-9-3, D. 755-9-3 et D. 765-9-3 sont abrogés ; 8° L'article R. 745-9-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

42. « Art. R. 745-9-4.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «

43. Articles applicables

44. Dans sa rédaction résultant du

45. R. 548-2 et R. 548-3

46. Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

47. R. 548-4 à R. 548-7

48. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

49. R. 548-8 et R. 548-9

50. Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

51. R. 548-10

52. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

53. R. 571-3

54. Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

55. ». « II.-Pour l'application du I : « 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET. » ;

56. 9° L'article R. 755-9-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

57. « Art. R. 755-9-4.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «

58. Articles applicables

59. Dans sa rédaction résultant du

60. R. 548-2 et R. 548-3

61. Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

62. R. 548-4 à R. 548-7

63. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

64. R. 548-8 et R. 548-9

65. Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

66. R. 548-10

67. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

68. R. 571-3

69. Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

70. ». « II.-Pour l'application du I : « 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI. » ;

71. 10° L'article R. 765-9-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

72. « Art. R. 765-9-4.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «

73. Articles applicables

74. Dans sa rédaction résultant du

75. R. 548-2 et R. 548-3

76. Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

77. R. 548-4 à R. 548-7

78. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

79. R. 548-8 et R. 548-9

80. Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

81. R. 548-10

82. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

83. R. 571-3

84. Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

85. ». « II.-Pour l'application du I : « 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET. » ;

86. 11° Aux I des articles R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10, les lignes du tableau : «

87. R. 561-38-4 et R. 561-38-5

88. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

89. R. 561-38-6

90. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

91. R. 561-38-7 et R. 561-38-8

92. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

93. » ; sont remplacées par les lignes suivantes : «

94. R. 561-38-4

95. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

96. R. 561-38-5

97. Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

98. R. 561-38-6

99. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

100. R. 561-38-7 et R. 561-38-8

101. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

102. » ; 12° Aux articles D. 745-10-1, D. 755-10-1 et D. 765-10-1, avant la ligne : «

103. D. 561-10-1

104. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

105. » ; il est inséré la ligne suivante : «

106. D. 561-4-1

107. Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

108. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. D745-9-2, art. D755-9-2, art. D765-9-2, art. R745-9-1, art. R755-9-1, art. R765-9-1, art. R745-9-4, art. R755-9-4, art. R765-9-4, art. R745-10, art. R755-10, art. R765-10, art. D745-10-1, art. D755-10-1, art. D765-10-1

A abrogé :

• Code monétaire et financier : art. D745-9-3, art. D755-9-3, art. D765-9-3

A créé :

• Code monétaire et financier
  Divisions : Art. R745-9-2 A ; Art. R755-9-2 A ; Art. R765-9-2 A