Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-125 du 4 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045126604
Texte parentLEGITEXT000045126595
Référencearticle 1 du décret n°2022-125 du 4 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 531-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : «, à sa demande, » ;
3. b) Au deuxième alinéa, les mots : « 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».