Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045127018
Texte parentLEGITEXT000045127014
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, avant les mots « pendant une durée de trois ans », sont ajoutés les mots « et à exercer exclusivement en établissement public de santé » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots « à l'article L. 6154-1, », sont ajoutés les mots « ou pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 juin 2000 : art. 3
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