Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2000 est modifiée comme suit :
2. CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF
3. Entre : L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur et M. (nom, prénom du praticien), demeurant à (adresse du praticien), nommé praticien hospitalier ou intégré dans le corps des praticiens hospitaliers par arrêté ministériel en date du, Il est convenu ce qui suit : M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique et à exercer exclusivement en établissement public de santé pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat. En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément aux dispositions du 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif dont le montant est prévu à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif. En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat. Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières. En cas d'exercice des fonctions à temps partiel, le montant de l'indemnité sera calculé proportionnellement au temps effectivement travaillé. Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 juin 2000 : art. Annexe