Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045127026
Texte parentLEGITEXT000045127014
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 14 février 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
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