1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982
3. Art. 11
4. - Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010
5. Art. 1
6. III. - Les dispositions modifiées par le II peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2022-134 du 5 février 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 février 2022.
TexteDécret n°2022-134 du 5 février 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045127287
Texte parentLEGITEXT000045127273
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