Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier

Article 1 LEGIARTI000045127305

A modifié :

• Code de la santé publique
  Divisions : Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers

Article 2 LEGIARTI000045127293

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6152-1, art. R6152-2, art. R6152-4

Article 3 LEGIARTI000045127295

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R6152-9

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6152-6, art. R6152-7, art. R6152-7-2, art. R6152-8, art. R6152-11, art. R6152-13, art. R6152-16, art. R6152-17

Article 4 LEGIARTI000045127297

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6152-23, art. D6152-23-1, art. R6152-24

Article 5 LEGIARTI000045127299

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6152-26, art. R6152-27, art. R6152-28, art. R6152-30, art. R6152-35, art. R6152-45, art. R6152-48, art. R6152-49, art. R6152-50, art. R6152-50-1, art. R6152-50-2, art. R6152-50-5, art. R6152-51, art. R6152-52, art. R6152-53, art. R6152-54, art. R6152-55, art. R6152-58, art. R6152-59, art. R6152-64, art. R6152-65, art. R6152-66

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R6152-46, art. R6152-47

A créé :

• Code de la santé publique : art. R6152-28-1, art. R6152-35-3, art. R6152-26-1, art. R6152-26-2, art. R6152-26-3, art. R6152-26-4, art. R6152-26-5, art. R6152-26-6

Article 6 LEGIARTI000045127301

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6152-73

Article 7 LEGIARTI000045127303

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6152-77

Article 8 LEGIARTI000045127307

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6152-96

Article 9 LEGIARTI000045127283

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6152-318, art. R6152-321, art. R6152-306, art. R6152-301, art. R6152-303, art. R6152-308, art. R6152-307, art. R6152-302, art. R6152-315, art. R6152-316, art. R6152-317, art. R6152-312, art. R6152-311, art. R6152-313, art. R6152-314, art. R6152-310, art. R6152-322-1, art. R6152-322-9, art. R6152-322-10, art. R6152-322, art. R6152-319, art. R6152-320, art. R6152-323, art. R6152-322-8, art. R6152-322-4, art. R6152-322-5, art. R6152-322-6, art. R6152-322-7, art. R6152-323-1, art. R6152-322-2, art. R6152-322-3, art. R6152-328, art. R6152-333, art. R6152-329, art. R6152-330, art. R6152-331, art. R6152-332
  Divisions : Sous-section 1 : Concours national. ; Sous-section 2 : Conseil de discipline ; Paragraphe 1 : Fonctionnement. ; Paragraphe 2 : Composition. ; Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activité

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R6152-201, art. R6152-202, art. R6152-203, art. R6152-204-1, art. R6152-205, art. R6152-206, art. R6152-207, art. R6152-207-1, art. R6152-208, art. R6152-209, art. R6152-209-1, art. R6152-210, art. R6152-211, art. R6152-212, art. R6152-213, art. R6152-214, art. R6152-215, art. R6152-217, art. R6152-218, art. R6152-219, art. R6152-220, art. D6152-220-1
  Divisions : Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel ; Sous-section 1 : Dispositions générales. ; Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation. ; Sous-section 3 : Nomination. ; Sous-section 4 : Commissions statutaires. ; Sous-section 5 : Avancement. ; Sous-section 6 : Rémunération. ; Sous-section 7 : Exercice de fonctions ; Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel ; Sous-section 3 : Commission statutaire nationale ; Paragraphe 1 : Composition ; Paragraphe 2 : Fonctionnement ; Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle
• Positions, : art. R6152-221, art. R6152-222, art. R6152-223, art. R6152-224, art. R6152-225, art. R6152-226, art. R6152-227, art. R6152-228, art. R6152-229, art. R6152-230, art. R6152-231, art. R6152-232, art. R6152-233, art. R6152-234, art. R6152-235, art. R6152-236, art. R6152-236-1, art. R6152-236-2, art. R6152-236-3, art. R6152-236-4, art. R6152-236-5, art. R6152-236-6, art. R6152-236-7, art. R6152-237, art. R6152-238, art. R6152-239, art. R6152-240, art. R6152-241, art. R6152-242, art. R6152-243, art. R6152-244, art. R6152-245, art. R6152-246, art. R6152-247, art. D6152-247-1, art. R6152-248, art. R6152-249, art. R6152-250, art. R6152-251, art. R6152-252, art. R6152-253, art. R6152-254, art. R6152-255, art. R6152-256, art. R6152-257, art. R6152-270, art. R6152-271, art. R6152-272, art. R6152-273, art. R6152-274, art. R6152-275, art. D6152-277
  Divisions : Paragraphe 1 : Activité et congés ; 1. Fonctions. ; 2. Formation continue. ; 3. Congés. ; Paragraphe 2 : Position de mission temporaire. ; Paragraphe 3 : Recherche d'affectation. ; Paragraphe 4 : Mise à disposition. ; Paragraphe 5 : Détachement. ; Paragraphe 6 : Disponibilité. ; Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Sous-section 8 : Droit syndical. ; Sous-section 9 : Discipline. ; Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle. ; Sous-section 11 : Cessation de fonctions.

Article 10 LEGIARTI000045127285

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6147-7-2, art. R6156-42, art. R6156-43, art. R6156-46

Article 11 LEGIARTI000045127287

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982

3. Art. 11

4. - Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010

5. Art. 1

6. III. - Les dispositions modifiées par le II peuvent être modifiées par décret.

Article 12 LEGIARTI000045127289

1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les praticiens régis jusqu'alors par les dispositions des articles R. 6152-1 à R. 6152-98 et R. 6152-201 à D. 6152-277 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret relèvent du statut des praticiens hospitaliers défini par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret. Les services accomplis sous leur précédent statut sont assimilés à des services accomplis dans le cadre de ce nouveau statut.

2. Ceux qui relevaient du statut de praticien des hôpitaux à temps partiel défini par la section 2 du même chapitre continuent d'exercer leur activité à temps partiel selon la quotité d'exercice prévue par leur décision d'affectation. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 6152-26, les praticiens dont le service hebdomadaire était fixé à quatre demi-journées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à exercer selon cette quotité à titre personnel. Toute modification de cette quotité de travail intervient dans les conditions prévues aux articles R. 6152-26-1 et R. 6152-26-2.

3. Les praticiens qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient des dispositions de l'article R. 6152-46 avant son abrogation par ce décret conservent leur quotité de travail pendant une période d'un an à compter de cette date. Ils sont admis à reprendre leur activité à temps complet dans les conditions prévues au septième alinéa de cet article pendant cette période. Toute autre modification ou tout renouvellement de cette quotité s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 6152-26-1 et R. 6152-26-2.

Article 13 LEGIARTI000045127309

1. Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, les praticiens hospitaliers qui exerçaient en qualité de praticien attaché dans un autre établissement peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cette qualité jusqu'au terme prévu par leur contrat.

Article 14 LEGIARTI000045127311

1. Les dispositions des articles R. 6152-51, R. 6152-53, R. 6152-55, R. 6152-58 et du 1° de l'article R. 6152-59 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue des 17°, 19°, 21°, 22° et du a du 23° de l'article 5 du présent décret, restent applicables aux praticiens placés en position de détachement sur un contrat relevant de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie de ce code.

Article 15 LEGIARTI000045127291

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.