Décret n°2022-134 du 5 février 2022 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-134 du 5 février 2022

RattachementChapitre Ier : Nouveau statut des praticiens hospitaliers

IdentifiantLEGIARTI000045127301

Texte parentLEGITEXT000045127273

Référencearticle 6 du décret n°2022-134 du 5 février 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 6152-73 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, le mot : « reconnu » est remplacé par le mot : « garanti » ;

3. 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-73

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