Décret n°2022-134 du 5 février 2022 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-134 du 5 février 2022

RattachementChapitre Ier : Nouveau statut des praticiens hospitaliers

IdentifiantLEGIARTI000045127307

Texte parentLEGITEXT000045127273

Référencearticle 8 du décret n°2022-134 du 5 février 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article R. 6152-96 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions exercées à temps partiel sont prises en compte au prorata des obligations de service hebdomadaires, dans la limite de dix années. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-96

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