Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Ancien statut des praticiens contractuels » ; 2° Avant la sous-section 1, il est inséré un article R. 6152-400 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6152-400.-Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens contractuels en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. » ;
3. 3° Le premier alinéa de l'article R. 6152-401 et les articles R. 6152-402, R. 6152-403 et R. 6152-405 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6152-400
A abrogé :
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-401
Divisions : Section 4 : Statut des praticiens contractuels