Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2022

NatureDécret

Signé le5 février 2022

Publié le6 février 2022

Articles10 articles en vigueur

NORSSAH2135229D

IdentifiantLEGITEXT000045127688

Référence

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens relevant des sections 3, 4, 6 et 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. Objet : nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens contractuels ainsi que les règles générales qui leur sont applicables. Références : le décret est pris en application de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1243-10 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 18 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Article 1 LEGIARTI000045127708

A créé :

Code de la santé publique : art. R6152-400

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R6152-402, art. R6152-403, art. R6152-405

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-401
Divisions : Section 4 : Statut des praticiens contractuels

Article 2 LEGIARTI000045127710

A créé :

Code de la santé publique : art. R6152-334, art. R6152-335, art. R6152-336, art. R6152-337, art. R6152-338, art. R6152-339, art. R6152-340, art. R6152-341, art. R6152-342, art. R6152-343, art. R6152-344, art. R6152-345, art. R6152-346, art. R6152-347, art. R6152-348, art. R6152-349, art. R6152-350, art. R6152-351, art. R6152-352, art. R6152-353, art. R6152-354, art. R6152-355, art. D6152-356, art. D6152-357, art. R6152-358, art. R6152-359, art. R6152-360, art. R6152-361, art. R6152-362, art. R6152-363, art. R6152-364, art. R6152-365, art. R6152-366, art. R6152-367, art. R6152-368, art. R6152-369, art. R6152-370, art. R6152-371, art. R6152-372, art. R6152-373, art. R6152-374, art. R6152-375, art. R6152-376, art. R6152-377, art. R6152-378, art. R6152-379, art. R6152-380, art. R6152-381, art. R6152-382, art. R6152-383, art. R6152-384, art. R6152-385, art. R6152-386, art. R6152-387, art. R6152-388, art. R6152-389, art. R6152-390, art. R6152-391, art. R6152-392, art. R6152-393, art. R6152-394
Divisions : Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Recrutement ; Sous-section 3 : Obligations de service ; Sous-section 4 : Rémunération ; Sous-section 5 : Congés ; Sous-section 6 : Formation ; Sous-section 7 : Droit syndical ; Sous-section 8 : Discipline ; Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle ; Sous-section 10 : Cessation de fonctions ; Sous-section 11 : Rupture conventionnelle ; Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité

Article 3 LEGIARTI000045127712

A créé :

Code de la santé publique : art. R6152-600

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R6152-602, art. R6152-609

Article 4 LEGIARTI000045127714

A créé :

Code de la santé publique : art. R6152-700

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R6152-701, art. R6152-702, art. R6152-703

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 5 LEGIARTI000045127716

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4111-35

Article 6 LEGIARTI000045127718

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010

3. Art. 4

4. II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.

Article 7 LEGIARTI000045127722

A modifié :

Décret n°2017-1601 du 22 novembre 2017 : art. 3

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 8 LEGIARTI000046834889

1. Aucun nouveau contrat ni aucun renouvellement ou avenant pour les contrats en cours ne peut être conclu en application des dispositions de la section 4, de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.

2. Les contrats en cours conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités qu'ils prévoient.

3. Les praticiens attachés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient d'un droit à renouvellement de leur contrat par contrat de praticien attaché à durée indéterminée en application de l'article R. 6152-610 du même code conservent ce droit.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 9 LEGIARTI000045127726

1. Pour le calcul tant de la durée maximale prévue à l'article R. 6152-339 du code de la santé publique que de la durée du préavis mentionné à l'article R. 6152-346 de ce code, ainsi que pour le décompte des années de services prévu à son article R. 6152-374, il est tenu compte des services exercés au sein d'un même établissement en qualité de praticien contractuel, praticien attaché ou praticien recruté en application du 3° de l'article L. 6152-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 mars 2021 susvisée.

Article 10 LEGIARTI000045127720

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt