Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-135 du 5 février 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045127722
Texte parentLEGITEXT000045127688
Référencearticle 7 du décret n°2022-135 du 5 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 3 du décret du 22 novembre 2017 susvisé, les mots : « sous le statut de praticien attaché prévu aux articles R. 6152-601 à R. 6152-637 du code de la santé publique » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1601 du 22 novembre 2017 : art. 3
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