Décret n°2022-135 du 5 février 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 février 2022.

TexteDécret n°2022-135 du 5 février 2022

RattachementChapitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000045127718

Texte parentLEGITEXT000045127688

Référencearticle 6 du décret n°2022-135 du 5 février 2022 (version du 7 février 2022)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010

3. Art. 4

4. II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.

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