Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. La section 7 du même chapitre est ainsi modifiée : 1° Avant la sous-section 1, il est inséré un article R. 6152-700 ainsi rédigé :

2. « Art. R. 6152-700.-Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. » ;

3. 2° Les articles R. 6152-701 à R. 6152-703 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code de la santé publique : art. R6152-700

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R6152-701, art. R6152-702, art. R6152-703