Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-135 du 5 février 2022
RattachementChapitre Ier : Nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels
IdentifiantLEGIARTI000045127712
Texte parentLEGITEXT000045127688
Référencearticle 3 du décret n°2022-135 du 5 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Avant la sous-section 1, il est inséré un article R. 6152-600 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6152-600.-Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens attachés en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. » ;
3. 2° Les articles R. 6152-602 et R. 6152-609 sont abrogés.