Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4111-35 du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa du I, les mots : « section 4 » sont remplacés par les mots : « section 3 » et les mots : « au statut des praticiens contractuels » sont remplacés par les mots : « aux règles applicables aux praticiens contractuels » ;
3. 2° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Par dérogation aux premier et dernier alinéas de l'article R. 6152-349, la période sur laquelle est calculée la durée moyenne de travail est de trois mois. Les dispositions de l'article R. 6152-351 ne sont pas applicables. » ;
5. 3° Au premier alinéa du IV, la référence : « R. 6152-418-2 » est remplacée par la référence : « R. 6152-358 » ;
6. 4° Aux premier et second alinéas du V, la référence : « R. 6152-416 » est remplacée par la référence : « R. 6152-355 » et la référence : « D. 6152-417 » est remplacée par la référence : « D. 6152-356 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R4111-35