1. Le présent décret est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2022.
Décret n°2022-136 du 5 février 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 février 2022.
TexteDécret n°2022-136 du 5 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045127775
Texte parentLEGITEXT000045127763
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