Article 1 LEGIARTI000045127769
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R256-6
A modifié :
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2022
NatureDécret
Signé le5 février 2022
Publié le6 février 2022
Articles5 articles en vigueur
NORSSAS2137748D
IdentifiantLEGITEXT000045127763
Publics concernés : Agence centrale des organismes de sécurité sociale, attributaires des cotisations et contributions sociales. Objet : frais de gestion et retenue pour frais de non-recouvrement appliqués et transmission d'informations par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux attributaires des cotisations et contributions sociales. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux versements effectués par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2022 . Notice : le décret précise les modalités de calcul du taux lié à la retenue pour frais de non-recouvrement visant certains attributaires à qui l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) reverse les sommes collectées par les Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS). Il fixe également les critères liés à la détermination des frais de gestion appliqués par l'ACOSS sur les sommes reversées ainsi que les modalités de mise à disposition aux attributaires des informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 225-1-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045127771
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2333-83
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2333-84, art. R2333-104-1, art. D2531-2
Article 3 LEGIARTI000045127773
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1718 du 30 décembre 2014 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000045127775
1. Le présent décret est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2022.
Article 5 LEGIARTI000045127777
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 février 2022).