Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 2333-83 est abrogé ;
3. 2° Au 1er alinéa de l'article D. 2333-84, après les mots « : « est crédité mensuellement du montant », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale » 1 ;
4. 3° L'article R. 2333-104-1 est ainsi modifié :
5. a) Au 4° du IV, les mots : « et encaissé » sont supprimés ;
6. b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
7. 4° Le 1er alinéa de l'article D. 2531-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Ile-de-France Mobilités est crédité mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2333-83
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2333-84, art. R2333-104-1, art. D2531-2