Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-138 du 5 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045128050
Texte parentLEGITEXT000045128037
Référencearticle 1 du décret n°2022-138 du 5 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article D. 319-21 du code de la construction et de l'habitation, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D319-21
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