Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même arrêté, les mots : « décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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