Arrêté du 26 janvier 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 février 2022.

TexteArrêté du 26 janvier 2022

IdentifiantLEGIARTI000045128621

Texte parentLEGITEXT000045128612

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 janvier 2022 (version du 7 février 2022)Légifrance →

1. L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.

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