Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-140 du 7 février 2022
RattachementTitre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE
IdentifiantLEGIARTI000045134390
Texte parentLEGITEXT000045134301
Référencearticle 27 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement. » ;
3. 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. En cas de séparation d'une fratrie, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement sa décision et en informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L223-3
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