Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-140 du 7 février 2022
RattachementTitre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS
IdentifiantLEGIARTI000045134360
Texte parentLEGITEXT000045134301
Référencearticle 39 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 221-2-5.-Le président du conseil départemental ne peut procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l'état d'isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque ce dernier est orienté en application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil ou lorsqu'il est confié à l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. L221-2-5
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