Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-140 du 7 février 2022
RattachementTitre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS
IdentifiantLEGIARTI000045134310
Texte parentLEGITEXT000045134301
Référencearticle 4 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 373-1 est complété par les mots : «, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 373-3 est supprimé.
4. II.-Au IV de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».