Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-12-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 313-12-4.-Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1, autres que la collectivité territoriale compétente en matière de protection de l'enfance, peuvent conclure, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec cette collectivité.
3. « Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation des tarifs en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat.
4. « Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat comprend, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation de l'établissement ou du service l'exige.
5. « Ce contrat tient lieu de la convention d'aide sociale prévue à l'article L. 313-8-1.
6. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L313-12-4