Décret n°2022-143 du 8 février 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 février 2022.

TexteDécret n°2022-143 du 8 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045142123

Texte parentLEGITEXT000045142109

Référencearticle 11 du décret n°2022-143 du 8 février 2022 (version du 10 février 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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