Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2022

NatureDécret

Signé le8 février 2022

Publié le9 février 2022

Articles12 articles en vigueur

NORMENE2133671D

IdentifiantLEGITEXT000045142109

Référence

Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : candidats au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ; personnels enseignants de l'enseignement du second degré général et technologique ; membres des jurys. Objet : modification des conditions d'organisation de l'examen et de délivrance du diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit qu'en cas de nouvelle présentation au baccalauréat après un échec à l'examen, le candidat conserve les notes qu'il a obtenues lors des évaluations ponctuelles qu'il a subies sur le programme de l'année de première, l'année précédant la session à laquelle il a échoué. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 novembre 2021,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000045142127

A modifié :

Code de l'éducation : art. D334-4

Article 2 LEGIARTI000045142129

A modifié :

Code de l'éducation : art. D334-7-1

Article 3 LEGIARTI000045142111

A modifié :

Code de l'éducation : art. D334-13

Article 4 LEGIARTI000045142113

A modifié :

Code de l'éducation : art. D334-14

Article 5 LEGIARTI000045142115

A modifié :

Code de l'éducation : art. D334-27

Article 6 LEGIARTI000045142131

A modifié :

Code de l'éducation : art. D336-4

Article 7 LEGIARTI000045142133

A modifié :

Code de l'éducation : art. D336-7-1

Article 8 LEGIARTI000045142117

A modifié :

Code de l'éducation : art. D336-13

Article 9 LEGIARTI000045142119

A modifié :

Code de l'éducation : art. D336-14

Article 10 LEGIARTI000045142121

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

Article 11 LEGIARTI000045142123

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 12 LEGIARTI000045142125

1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie

Textes cités liens · DILA1

Code de l'éducation (V)

Cité par 5 textes

Décret n°2022-412 du 22 mars 2022 (V)

Décret n°2024-240 du 18 mars 2024 - art. 6

Décret n°2025-513 du 10 juin 2025 - art. 2

Décret n°2025-1388 du 29 décembre 2025 - art. 3

Code de l'éducation - art. D375-2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 2022).

Texte d'origine, publié au JO →