Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-143 du 8 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045142117
Texte parentLEGITEXT000045142109
Référencearticle 8 du décret n°2022-143 du 8 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 336-13 du même code est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou des évaluations ponctuelles » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » sont supprimés ;
4. 3° Au premier alinéa, les mots : « ou évaluations ponctuelles » sont supprimés ;
5. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « ou évaluations ponctuelles » sont supprimés.