1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-143 du 8 février 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 10 février 2022.
TexteDécret n°2022-143 du 8 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045142125
Texte parentLEGITEXT000045142109
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