Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-144 du 8 février 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045142188
Texte parentLEGITEXT000045142148
Référencearticle 10 du décret n°2022-144 du 8 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, la ligne :
«
2. Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
3. Article R. 316-7
4. »
est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Divisions : Art. Annexe 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.