1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-144 du 8 février 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 10 février 2022.
TexteDécret n°2022-144 du 8 février 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045142178
Texte parentLEGITEXT000045142148
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.