Article en vigueur depuis le 10 février 2022.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2020-486 du 28 avril 2020
3. Art. 10, Art. 13
4. II.- Dans tous les textes réglementaires pris pour l'application de l'article 10 du décret mentionné au I, y compris dans leurs intitulés, la référence à l'article : R. 313-47 est remplacée par la référence à l'article : R. 313-54.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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