1. Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022.
Arrêté du 4 février 2022 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 10 février 2022 au 10 février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045142662
Texte parentLEGITEXT000045142659
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