1. Les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans. Cette extension fait l'objet d'une évaluation à l'issue de chaque période de douze mois d'application.
Arrêté du 4 février 2022 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 10 février 2022 au 10 février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045142664
Texte parentLEGITEXT000045142659
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