Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-156 du 9 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications en matière de navigation intérieure
IdentifiantLEGIARTI000045150073
Texte parentLEGITEXT000045150059
Référencearticle 3 du décret n°2022-156 du 9 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié :
1° La section 1 est complétée par un article D. 4211-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 4211-3-1.-Sous la responsabilité du conducteur, est tenu à jour un livre de bord mentionnant les trajets effectués par un bâtiment et son équipage. » ;
3. 2° L'intitulé de la section 2est complété par les mots : « lorsque ces derniers sont à usage privé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des transports Divisions : Section 2 : Dispositions spécifiques aux bateaux de plaisance et aux établissements flottants lorsque ces derniers sont à usage privé