Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2022

NatureDécret

Signé le9 février 2022

Publié le10 février 2022

Articles9 articles en vigueur

NORTRAT2127224D

IdentifiantLEGITEXT000045150059

Référence

Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, transporteurs fluviaux, conducteurs et membres d'équipage de bateau, convoi, engin et établissement flottant, usagers des voies d'eau intérieure. Objet : adaptation des dispositions réglementaires relatives aux qualifications professionnelles des conducteurs de bateaux et des membres d'équipage de pont dans le domaine de la navigation fluviale intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret recense les titres de conduite et les modalités de délivrance des certificats de qualification que les conducteurs de bateaux et les membres d'équipage de pont doivent détenir pour naviguer sur les voies d'eau intérieure de l'Union européenne conformément aux nouvelles dispositions de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE. Les certificats de capacité PA, PB et PC demeurent valables et continueront d'être délivrés dans les conditions prévues au présent décret. Références : le décret peut être consulté, ainsi que le code des transports dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe) ;

Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 1er octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications en matière de navigation intérieure

Article 1 LEGIARTI000045150069

1. Le livre II de la quatrième partie du code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000045150071

A modifié :

Code des transports : art. R*4200-1

Article 3 LEGIARTI000045150073

A modifié :

Code des transports
Divisions : Section 2 : Dispositions spécifiques aux bateaux de plaisance et aux établissements flottants lorsque ces derniers sont à usage privé

A créé :

Code des transports : art. D4211-3-1

Article 4 LEGIARTI000045150075

A modifié :

Code des transports : art. R4212-1, art. D4212-3

Article 5 LEGIARTI000045150067

A modifié :

Code des transports : art. R4221-4

Article 6 LEGIARTI000045150077

A modifié :

Code des transports
Divisions : TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE

A créé :

Code des transports : art. R4230-1

Article 7 LEGIARTI000045150079

A créé :

Code des transports : art. R4231-19-1, art. R4231-9-1, art. R4231-1-1, art. R4231-1-2, art. R4231-1-3, art. R4231-1-4

A modifié :

Code des transports : art. R4231-1, art. R4231-2, art. R4231-3, art. R4231-4, art. R4231-5, art. R4231-6, art. R4231-20, art. R4231-21, art. R4231-22, art. R4231-23, art. R4231-11, art. R4231-12, art. R4231-13, art. R4231-10, art. R4231-15, art. R4231-16, art. R4231-18, art. R4231-19
Divisions : Sous-section 1 : Certification et qualification des membres d'équipage de pont ; Sous-section 3 : Certificats de qualifications spécifiques et attestations spéciales pour la navigation avec passagers

A abrogé :

Code des transports : art. R4231-7

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 8 LEGIARTI000045150081

A créé :

Code des transports : art. R4611-5

Chapitre III : Dispositions finales

Article 9 LEGIARTI000045150083

1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la mer, Annick Girardin