Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-156 du 9 février 2022
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000045150081
Texte parentLEGITEXT000045150059
Référencearticle 8 du décret n°2022-156 du 9 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code est complété par un article R. 4611-5 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4611-5.-Dans le respect de l'article R. 4231-20, pour la conduite des bateaux et des pirogues en Guyane, le conducteur doit être titulaire d'un certificat de qualification spécifique selon la voie d'eau utilisée.
« Les modalités de délivrance de ces certificats spécifiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports. »