Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4221-4, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. R4221-4
Décret n°2022-156 du 9 février 2022 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-156 du 9 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications en matière de navigation intérieure
IdentifiantLEGIARTI000045150067
Texte parentLEGITEXT000045150059
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