1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-156 du 9 février 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 février 2022.
TexteDécret n°2022-156 du 9 février 2022
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045150083
Texte parentLEGITEXT000045150059
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