Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-156 du 9 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications en matière de navigation intérieure
IdentifiantLEGIARTI000045150077
Texte parentLEGITEXT000045150059
Référencearticle 6 du décret n°2022-156 du 9 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Qualifications requises pour la navigation intérieure » ;
2° Il est ajouté, avant le chapitre unique de ce titre, un article R. 4230-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4230-1.-Les dispositions du présent titre s'appliquent à la navigation sur les eaux intérieures telles que définies à l'article L. 4000-1, y compris sur celles qui ne sont pas reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le nombre d'heures de navigation exigible pour obtenir les qualifications, prévues au présent titre, pour naviguer sur les eaux intérieures est arrêté par le ministre chargé des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des transports Divisions : TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE