Décret n°51-720 du 8 juin 1951 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1951.

TexteDécret n°51-720 du 8 juin 1951
IdentifiantLEGIARTI000045152533
Texte parentLEGITEXT000045152243
Référencearticle 3 du décret n°51-720 du 8 juin 1951 (version du 1er juillet 1951)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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