1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-720 du 8 juin 1951 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1951.
TexteDécret n°51-720 du 8 juin 1951
IdentifiantLEGIARTI000045152569
Texte parentLEGITEXT000045152243
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