Article 1 LEGIARTI000045156319
A modifié :
- Arrêté du 5 janvier 2010 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2022
NatureArrêté
Signé le26 janvier 2022
Publié le11 février 2022
Articles3 articles en vigueur
NORLOGL2128989A
IdentifiantLEGITEXT000045156316
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 441-1, L. 443-11, L. 445-1, L. 445-2, R. 156-1, R. 411-3, R. 441-5 et R. 445-2 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045156321
A modifié :
- Arrêté du 5 janvier 2010 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000045156323
1. La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2022.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable, T. Lesueur
Textes cités liens · DILA1
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 2022).