1. La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 février 2022.
TexteArrêté du 26 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045156323
Texte parentLEGITEXT000045156316
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