Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le fichier transmis au format texte avec séparateur “ point-virgule ” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne. Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie. Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau I ci-dessous.
3. Tableau 1 Format de la ligne d'en-tête
4. N° de position
5. Nature de l'information
6. Format
7. Obligatoire
8. Longueur
9. 1
10. Année de l'enquête de mise à jour du répertoire
11. Date (aaaa)
12. O
13. 4
14. 2
15. Numéro interne au METS-MRTRCT l'organisme propriétaire
16. Alphanumérique
17. O
18. 9
19. 3
20. Raison sociale du propriétaire
21. Alphanumérique
22. O
23. Max 100
24. 4
25. Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale)
26. Alphanumérique
27. Max 50
28. 5
29. Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire
30. Alphanumérique
31. Max 38
32. 6
33. Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique
34. Alphanumérique
35. Max 38
36. 7
37. Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie
38. Alphanumérique
39. Max 38
40. 8
41. Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution
42. Alphanumérique
43. Max 38
44. 9
45. Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination
46. Alphanumérique
47. Max 38
48. 10
49. SIRET de l'organisme propriétaire
50. Alphanumérique
51. O
52. 14
53. 11
54. Nombre d'enregistrements logement du fichier
55. Numérique, entier
56. O
57. Max 6
58. 12
59. Commentaires
60. Alphanumérique
61. Max 200
62. Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.
63. Tableau 2 Format des enregistrements “ logement ”
64. N° de position
65. Nature de l'information
66. Format
67. Modalités possibles
68. Longueur
69. 1
70. Identifiant du logement au répertoire
71. Alphanumérique
72. 10
73. 2
74. Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur
75. Alphanumérique
76. Max 100
77. 3
78. Type de droit du bailleur sur le logement
79. Alphanumérique
80. 1 : pleine propriété 2 : bail à réhabilitation 3 : bail emphytéotique 4 : usufruit 5 : bail à construction 6 : Bail réel solidaire 7 : Bail réel immobilier
81. 1
82. 4
83. Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique
84. Alphanumérique
85. 5
86. 5
87. Code postal de l'adresse du logement
88. Alphanumérique
89. 5
90. 6
91. Libellé de la commune où est situé le logement
92. Alphanumérique
93. Max 50
94. 7
95. Numéro de voirie
96. Alphanumérique
97. Max 5
98. 8
99. Indice de répétition
100. Alphanumérique
101. Bis, ter …
102. Max 5
103. 9
104. Type de voie
105. Alphanumérique
106. Rue, place, avenue …
107. Max 15
108. 10
109. Nom de voie
110. Alphanumérique
111. Max 60
112. 11
113. Complément d'identification du logement : étage
114. Alphanumérique
115. Numéro d'étage
116. Max 2
117. 12
118. Nom du programme immobilier
119. Alphanumérique
120. Max 100
121. 13
122. Lieu-dit
123. Alphanumérique
124. Max 60
125. 14
126. Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
127. Alphanumérique
128. 1 : oui 2 : non
129. 1
130. 15
131. Type de construction
132. Alphabétique majuscule
133. C : collectif E : logement étudiant I : individuel
134. 1
135. 16
136. Nombre de pièces principales du logement
137. Alphanumérique
138. Entre 1 et 9
139. 1
140. 17
141. Surface habitable (m2)
142. Numérique
143. Entier, arrondi au mètre carré
144. Max 3
145. 18
146. Année d'achèvement de la construction
147. Date
148. aaaa
149. 4
150. 19
151. Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social
152. Date
153. aaaa
154. 4
155. 20
156. Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur
157. Date
158. aaaa
159. 4
160. 21
161. Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur
162. Alphanumérique
163. 1 : construction par l'organisme 2 : acquisition avec travaux 3 : acquisition sans travaux 4 : acquisition en Vefa
164. 1
165. 22
166. Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
167. Alphanumérique
168. Max 100
169. 23
170. SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
171. Alphanumérique
172. 14
173. 24
174. Financement initial du logement locatif social
175. Alphanumérique
176. Avant 1977 (1983 dans les DOM) : 50 : HBM 51 : PLR/ PSR 52 : HLM/ O 53 : ILM 54 : ILN 55 : prêts spéciaux du CFF 99 : autre financement A partir de 1977 (1983 dans les DOM) : 10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM) 11 : PLA Loyer Minoré/ PLA Très Social/ PLA Insertion 12 : PLA ordinaire 13 : PLUS (LLS dans les DOM) 14 : PLS/ PPLS/ PCLS/ PLA CFF 15 : PAP locatif 16 : PLI 17 : PCL (conventionné ou non) 49 : autre financement
177. 2
178. 25
179. Si financement autre, libellé de ce financement
180. Alphanumérique
181. Fond propre,, ANAH, …
182. Max 30
183. 26
184. Conventionnement du logement à l'APL
185. Alphanumérique
186. 1 : oui 2 : non
187. 1
188. 27
189. Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention
190. Alphanumérique
191. Max 50
192. 28
193. Si logement conventionné à l ‘ APL, date de prise d'effet de la convention
194. Date
195. jj/ mm/ aaaa
196. 10
197. 29
198. Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant la collecte
199. Alphanumérique
200. 1 : vente à l'occupant 2 : vente à un autre bailleur social 3 : autre vente 4 : démolition 5 : autre motif 9 : sans objet (pas de sortie)
201. 1
202. 30
203. Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de la collecte mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date
204. Alphanumérique
205. 1 : changement d'usage du logement 2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus
206. 1
207. 31
208. Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant la collecte mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date
209. Alphanumérique
210. 1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage 2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants
211. 1
212. 32
213. Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours
214. Alphanumérique
215. 1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel), 2 : proposé à la location mais vacant 3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition) 4 : logement pris en charge par une association 5 : logement occupé avec/ sans contrepartie financière (dont logement de gardien) 6 : logement temporairement utilisé pour de l'hébergement 9 : sans objet (sorti du parc)
216. 1
217. 33
218. Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, date de prise d'effet du bail en cours
219. Date
220. mm/ aaaa
221. 7
222. 34
223. Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer
224. Alphanumérique
225. 1 : utile 2 : corrigée 3 : habitable 9 : sans objet
226. 1
227. 35
228. Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2)
229. Numérique
230. Entier, arrondi au mètre carré 999 : sans objet
231. Max 3
232. 36
233. Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours
234. Numérique
235. Entier, arrondi à l'euro 9999 : sans objet
236. Max 4
237. 37
238. Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours
239. Numérique
240. Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet
241. Max 3
242. 38
243. Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours
244. Numérique
245. Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet
246. Max 3
247. 39
248. Le cas échéant, plafond de ressources applicable pour une prochaine attribution, le cas échéant modifié au titre de la CUS
249. Alphanumérique
250. 10-PLAI 13-PLUS 14-PLS 16-PLI
251. 2
252. 40
253. Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique
254. Date
255. mm/ aaaa 01/1900 : diagnostic non réalisé
256. 7
257. 41
258. Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie
259. Alphanumérique
260. A à G
261. 1
262. 42
263. Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre
264. Alphanumérique
265. A à G
266. 1
267. 43
268. Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, année d'expiration de la convention
269. Date
270. aaaa
271. 4
272. 44
273. Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement
274. Alphanumérique
275. 1 à 3
276. 1
277. 45
278. Le cas échéant, numéro interne au ministère de l'organisme gestionnaire
279. Alphanumérique
280. 9
281. 46
282. Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention d'utilité sociale
283. Alphanumérique
284. Max 20
285. 47
286. Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans la convention d'utilité sociale
287. Alphanumérique
288. Max 50
289. 48
290. Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL
291. Numérique
292. Entier, arrondi à l'euro
293. Max 4
294. 49
295. Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale
296. Numérique
297. Entier, arrondi à l'euro
298. Max 4
299. 50
300. Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant la collecte type de vente
301. Alphanumérique
302. 01 : vente à un locataire occupant 02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant 03 : vente à un locataire du parc social dans le département 04 : vente à un gardien d'immeuble 05 : vente à une autre personne physique 06 : vente à un organisme HLM 07 : vente à une SEM 08 : vente à une collectivité territoriale 09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 10 : vente à une autre personne morale " de droit privé " (logement relevant des ressources PLS, construits ou acquis depuis plus de 15 ans 11 : vente à un établissement public foncier local ou établissement public local de rénovation urbaine, en vue de démolition 12 : vente à une société de vente HLM (L. 422-4 du code de construction et de l'Habitat)
303. 2
304. 51
305. Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant la collecte (hors cession de logements entre bailleurs sociaux)
306. Alphanumérique
307. 1 : oui 2 : non
308. 1
309. 52
310. Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, prix de vente du logement
311. Numérique
312. Entier, arrondi à l'euro
313. Max 7
314. 53
315. Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, produit financier net
316. Numérique
317. Entier, arrondi à l'euro
318. Max 6
319. 54
320. Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, date de fin du précédent bail
321. Date
322. mm/ aaaa
323. 7
324. 55
325. Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5.
326. Alphanumérique
327. 1 : Etat fonctionnaires et agents publics 2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1 3 : employeur et organismes collecteurs du 1 %-Logement 41 : Commune 42 : EPCI 43 : Département 44 : Région 45 : Ville de Paris 5 : réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 6 : autres réservataires 7 : non réservé 8 : gestion en flux 9 : Réservation en stock pour les personnels de la sécurité intérieure et de la défense
328. 2
329. 56
330. Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite.
331. Alphanumérique
332. 00 : Logement non accessible et non adapté aux fauteuils roulants 11 : Abords du logement accessibles mais logement non adapté aux fauteuils roulants 12 : Abords du logement accessibles et logement adaptable aux fauteuils roulants 13 : Abords du logement accessibles et logement adapté aux fauteuils roulants 19 : Abords du logement accessibles aux fauteuils roulants et donnée au niveau du logement non disponible 99 : Aucune donnée disponible
333. 2
334. 57
335. Date d'autorisation de la mise en vente du logement (loi Elan)
336. Date
337. mm/ aaaa
338. 7
339. 58
340. Date de vente effective
341. Date
342. mm/ aaaa
343. 7
344. 59
345. Date de départ du dernier Locataire
346. DATE
347. jj/ mm/ aaaa
348. 10
349. 60
350. Consommations énergétiques
351. Numérique
352. entier
353. 5
354. 61
355. Émissions de gaz à effet de serre
356. Numérique
357. entier
358. 5
359. 62
360. Numéro de DPE
361. Alphanumérique
362. 13
363. 63
364. Invariant fiscal du logement
365. Alphanumérique
366. 11
367. 64
368. Commentaire
369. Alphanumérique
370. 200
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 janvier 2010 : art. 3