Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs. Objet : communications électroniques - droit des consommateurs - obligations pesant sur les opérateurs - informations précontractuelles - publication de certaines informations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : ce décret rétablit les dispositions résultant du décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 qui avait créé une section 12 au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, afin de transposer diverses obligations issues de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant un code des communications électroniques européen. Ces dispositions ont été abrogées par erreur par le décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques, entré en vigueur le 1er janvier 2022. Le décret rétablit les dispositions abrogées dans une nouvelle section 15. Comme le décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021, il précise, d'une part, la liste des informations précontractuelles mentionnées à l'article L. 224-27-1 du code de la consommation et, d'autre part, la liste des informations qui doivent faire l'objet d'une publication sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées et les utilisateurs finaux pour l'application de l'article L. 224-42-3 du code de la consommation. Le rétablissement des dispositions du décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 est nécessaire à la transposition exhaustive de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant un code des communications électroniques européen. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la consommation qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-27-1 et L. 224-42-3 ;

Vu le décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques ;

Vu l'urgence,