1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2022-163 du 11 février 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 février 2022.
TexteDécret n°2022-163 du 11 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045162641
Texte parentLEGITEXT000045162628
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